J.O. 203 du 1 septembre 2005
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Décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR : DOMA0500016D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 avril 2005 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005,
Décrète :
Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,05.Article 2
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,01.Article 3
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,21.Article 4
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.Article 5
Le décret no 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé